Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société INTEODPL EOOD, éditrice du site doc-rapide.com, et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Doc-Rapide propose un service en ligne permettant aux utilisateurs de remplir un formulaire d'auto-diagnostic médical. Les informations fournies sont compilées dans un document PDF qui est transmis par email au Client.

Ce service ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une prescription. Il est destiné à faciliter la transmission d'informations à un professionnel de santé.

Article 3 — Prix

Le prix du service est de 23,00 € TTC pour la génération et l'envoi du document PDF par email.

Une option de livraison express est disponible pour un supplément de 10,00 € TTC, portant le total à 33,00 € TTC. Cette option garantit un traitement prioritaire avec un délai de livraison de 5 à 15 minutes.

Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. INTEODPL EOOD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client passe commande en remplissant l'intégralité du formulaire en ligne et en procédant au paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client avec le document PDF en pièce jointe.

Article 5 — Livraison

Le document PDF est envoyé par email à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.

• Livraison standard : le document est envoyé dans les meilleurs délais, généralement sous quelques minutes.
• Livraison express (+10,00 €) : le document est envoyé dans un délai de 5 à 15 minutes.

Le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) si le document n'apparaît pas dans sa boîte de réception.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le document PDF a été généré et envoyé.

Article 7 — Remboursement

En cas de défaillance technique imputable à Doc-Rapide empêchant la délivrance du document commandé, le Client peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la commande.

Toute demande de remboursement doit être adressée à support@doc-rapide.com en précisant le numéro de commande et le motif de la demande.

Article 8 — Responsabilité

INTEODPL EOOD ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par le Client du document fourni. Le document ne constitue pas un avis officiel et ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel de santé.

INTEODPL EOOD ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'informations erronées fournies par le Client, ou de tout événement de force majeure.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de INTEODPL EOOD.

Pour toute réclamation, contactez-nous à : support@doc-rapide.com